Depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale, les établissements médico sociaux sont tenus d’évaluer la qualité des prestations proposées.

La loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires, du 21 juillet 2009, a modifié le rythme des évaluations. Ainsi, les établissements et services médico sociaux autorisés avant le 2 janvier 2002, dont l’autorisation arrivera à échéance en 2017, sont les premiers concernés par cette démarche. Ils devront avoir transmis aux autorités ayant délivré l’autorisation les résultats de leur évaluation interne avant le 31 décembre 2013 et leur rapport d’évaluation externe au plus tard au 31 décembre 2014. Toutefois, les établissements et services médico sociaux autorisés après le 2 janvier 2002 sont également concernés par cette démarche, selon un calendrier défini (décret du 03 novembre 2010).