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La Loi Hôpital, Santé, Patients et Territoires du 21 juillet 2009 a profondément réformé le droit des autorisations médico-sociales par l’instauration d’une procédure d’appel à projets.
Les modalités d’application ont ainsi été précisées dans le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010.
Conformément à l’article R 313-4 du code de l’action sociale et des familles et sur la base des besoins d'équipements recensés figurant notamment dans le PRIAC 2010-2013, un calendrier prévisionnel d'appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence exclusive de l'ARS a été arrêté pour l'exercice 2011 par décision du directeur général en date du 14 novembre 2011.
Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs à l’adresse suivante :
Agence Régionale de Santé
Monsieur le directeur du secteur médico-social
DIRECTION SECTEUR MEDICO-SOCIAL
2 rue Dom Pérignon
Complexe tertiaire du Mont Bernard
CS 40513
51007 Châlons en Champagne
La commission de sélection d'appel à projet placée auprès de l'ARS se prononce à titre consultatif sur le classement des projets qui lui sont présentés.
Vous pouvez consulter la composition de cette commission en téléchargeant l'arrêté de composition permanente de la commission de séelection d'AAP médico-social (publié au RAA du 17/02).
Diaporama de la réunion du 17/11/2010 sur la nouvelle procédure :
version PDF - version PPT
Guide méthodologique CNSA - DGCS
Dépliant Appel à projet